T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00330
Vérifier : T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00330 / 2025J00278
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie LAMARRE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 29 avril 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC LE MAUPASSANT sis [Adresse 1] [Localité 1],
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Attendu que le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC LE MAUPASSANT expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti pour les raisons suivantes :
Les opérations de vérification du passif engagées ont été suspendues eu égard au fait que la cession du fonds de commerce s'est trouvée compromise.
Qu'aucun bail commercial n'a été formalisé entre la SNC LE MAUPASSANT et la SCI NRH, propriétaire des murs du fonds et qui ont toutes deux les mêmes associés.
Que les négociations entre l'acquéreur du fonds de commerce, Monsieur [G] et la SCI NRH, pour la fixation du montant du loyer se sont révélées difficiles. Ces derniers sont parvenus à se mettre d'accord après plusieurs mois d'échanges.
Attendu que par jugement du 09 octobre 2025, le Tribunal a fixé à quatre mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC LE MAUPASSANT sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 3 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 19 avril 2026 pour expirer le 19 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 19 juillet 2026 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
2.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.