T. com. 3201, 29 mai 2026, n° 2019003136

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 29/05/2026

Numéro de rôle : 2019 003136

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Représentée par Maître CACHELOU Blandine

Partie défenderesse :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Maître SERDAN [P]

Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 22/11/2019, AXA FRANCE (SA) et CONSTRUCTIONS DE L'ADOUR (SARL) prise en la personne de Maître [B] [O] liquidateur judiciaire ont fait assigner [Localité 1] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/12/2019.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 29/05/2026.

Lors de cette audience AXA FRANCE (SA) et CONSTRUCTIONS DE L'ADOUR (SARL) prise en la personne de Maître [B] [O] liquidateur judiciaire déclarent se désister de leurs demandes à l'encontre de [Localité 1] (SARL).

SUR CE

AXA FRANCE (SA) et CONSTRUCTIONS DE L'ADOUR (SARL) prise en la personne de Maître [B] [O] liquidateur judiciaire déclarent se désister de leurs demandes.

[Localité 1] (SARL) dit accepter ce désistement.

Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2019 003136, opposant AXA FRANCE (SA) et CONSTRUCTIONS DE L'ADOUR (SARL) prise en la personne de Maître [B] [O] liquidateur judiciaire à [Localité 1] (SARL) et de se déclarer dessaisi.

Il convient de laisser à la charge de AXA FRANCE (SA) et de CONSTRUCTIONS DE L'ADOUR (SARL) prise en la personne de Maître [B] [O] liquidateur judiciaire les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL