T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026R00611

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [U]

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00611

SAS FIDEL – [P] [K] [D] C/ [P] [U] [Y]

DEMANDERESSES
* SAS FIDEL, [Adresse 1],
* [P] [K] [D], [Adresse 2] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Libourne, Membre de la SCP HARFANG, Avocats associés, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* [P] [U] [Y], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 16 avril 2026, les sociétés FIDEL SAS et [K] [D] [P], qui soutiennent que la société [U] [Y] [P], en qualité de directeur général de la société FIDEL SAS, n'accomplirait plus les formalités nécessaires permettant de faire convoquer les assemblées générales, l'ont faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 05 mai 2026, afin de :

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

JUGER la société FIDEL SAS et la société [K] [D] [P] recevables et bien fondées en leur demande.

DESIGNER tel administrateur qu'il appartiendra pour la société FIDEL SAS avec la mission habituelle au sein de la société FIDEL SAS.

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de les sociétés FIDEL SAS et [K] [D] [P] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Les sociétés FIDEL SAS et [K] [D] [P] nous demandent de désigner un administrateur provisoire pour la société FIDEL SAS.

Il résulte des pièces produites par les sociétés FIDEL SAS et [K] [D] [P], que cette dernière est présidente de la société FIDEL SAS.

Conformément aux articles 15 et 22 des statuts, le Président de la société FIDEL SAS a les pouvoir les plus étendus et les décisions collectives sont prises sur convocations du Président.

Les requérantes ne produisent aucun document justifiant du blocage de la société du fait de l'inertie ou de l'action de son Directeur Général, à savoir la société [U] [Y] [P].

En conséquence,

Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes des sociétés FIDEL SAS et [K] [D] [P].

Les sociétés FIDEL SAS et [K] [D] [P] seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS,