T. com. 3303, 1 juin 2026, n° 2026001933
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 01 juin 2026 statuant sur l'impécuniosité et fixant le montant de l'indemnité du mandataire de justice prévue à l'article L. 663-3 du Code de commerce
Numéro de rôle : 2026001933
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 01 juin 2026 Délibéré au 01 juin 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Vu le jugement de clôture du, l'approbation du compte rendu de fin de mission et la proposition du Juge-commissaire sur le montant de l'indemnité du mandataire de justice ;
Vu les justificatifs déposés par le mandataire de justice démontrant qu'il a perçu une rémunération inférieure à 1 500 euros HT dans le cadre de la procédure collective de :
SARL AQUA GARDEN FRANCE
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 663-3, R. 663-41 et R. 663-48 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur proposition du Juge-commissaire, par jugement ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
DECLARE IMPECUNIEUSE
la procédure collective, ouverte par jugement du 03 novembre 2025, de :
SARL AQUA GARDEN FRANCE ([Adresse 1])
Bureau d'étude dans le domaine de l'aquariophilie, l'aquaculture, le bassin, l'aquaponie et l'aménagement de mur et toiture végétalisée. / RCS [Localité 1] B 831106430 (2017B00406)
FIXE le montant de l'indemnité due à :
SELARL LGA prise en la personne de Maître [G] [C] [Adresse 2]
à la somme de
1500 euros HT
, correspondant au seuil de 1 500 euros HT auquel a été déduit le solde du dossier perçu par le mandataire de justice ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT
que le présent jugement sera remis par voie électronique sécurisée avec accusé de réception au mandataire de justice et communiqué au Ministère Public par les soins de Madame la Greffière.
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