T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2025R00443

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [B] à la somme de : 5.613,90 € (CINQ MILLE SIX CENT TREIZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 16 septembre 2025, dans l'affaire :

SASU SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN / SAS COANUS COUVERTURE (2025R00443) :

Autorisons Monsieur [J] [B] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.613,90 € (CINQ MILLE SIX CENT TREIZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SAS COANUS COUVERTURE de la somme de 2.408,10 € (DEUX MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS DIX CENTIMES).

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le

MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.