T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2025R00280

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [I] [Y] à la somme de : 3.985,76 € TTC (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 24 juin 2025, dans l'affaire :

SAS AGRI MEDOC / SA PACIFICA et autres (2025R00280) :

Autorisons Monsieur [I] [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.985,76 € (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SAS AGRI MEDOC de la somme de 14,24 € (QUATORZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.