T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2025R00886

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Y] [P] à la somme de : 3.837,60 € (TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 18 novembre 2025, dans l'affaire :

Mme [N] [I] / SARL TRANSPORTS GILBERT BACQUEY (2025R00886) :

Autorisons Monsieur [Y] [P] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.837,60 € (TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Madame [N] [I] de la somme de 162,40 € (CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.