T. com. 3302, 21 mai 2026, n° 2026F00691
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 21 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00691
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL NATUR'ELLE
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL NATUR'ELLE, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 mai 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société NATUR'ELLE SARL pour l'audience du 21 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00691.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 21 mai 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société NATUR'ELLE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société NATUR'ELLE SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société NATUR'ELLE SARL,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société NATUR'ELLE SARL enrôlée sous le numéro 2026F00691,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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