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T. com. 3302, 12 mai 2026, n° 2026L00125


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Date
12/05/2026
Numéro
2026L00125
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-07-07
Id
6a26ec7dcdc6046d479c474e

Texte de la décision

2,709 caractères

DU MARDI 12 MAI 2026

ROLE N° 2026L00125

GREFFE N° 2025J01613

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

MONSIEUR [O] [I] [B]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 mai 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [I], entrepreneur individuel, identifiée au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 431 304 286 exerçant au [Adresse 1], une activité de travaux de peinture et vitrerie, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 06 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 06 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 12 mai 2026,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [L], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

Monsieur [O] [I] [B], dûment convoqué en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience, et a fait part de ses observations,

Ce dernier souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 06 octobre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.