T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L00156
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Texte de la décision
LA SOCIETE TRANSPORT AUNEAU SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 6 MAI 2026
GREFFE N° 2025J01584
ROLE N° 2026L00156
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT AUNEAU SAS, identifiée sous le n° 790 282 784 RCS BORDEAUX (2013 B 69), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transports de messagerie, transports de marchandise de plus de 3,5 tonnes, nommé la SCP SILVESTRI-[C], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 mai 2026, avec convocation à l'audience du 6 mai 2026,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a nommé la SELARL AJILINK, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance,
A l'audience,
La SELARL AJILINK [B], ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [P] [B], indique solliciter le renouvellement de la période d'observation,
La SCP SILVESTRI-[C], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [C], indique s'associer à la position de l'administrateur judiciaire et est favorable à la poursuite de l'activité,
La société TRANSPORT AUNEAU SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal assisté de Maître [J]
SOURBES, Avocat à la Cour, et Monsieur [W] [N], membre du cabinet d'expertise-comptable N2A, et a indiqué souhaiter poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé s'agissant du renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1er juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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