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T. com. 3302, 12 mai 2026, n° 2026L00402


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Date
12/05/2026
Numéro
2026L00402
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-07-07
Id
6a26ed22cdc6046d479c51e8

Texte de la décision

3,003 caractères

DU MARDI 12 MAI 2026

ROLE N° 2026L00402

GREFFE N° 2025J01640

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

BR HOLDING SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 mai 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BR HOLDING SARL, identifiée sous le n° 532 513 264 RCS BORDEAUX (2011 B 1994), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation financière et de contrôle majoritaire ou minoritaire, prestation de services techniques, commerciales, gestion, comptable, juridique, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 20 janvier 2026, renvoyée au 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 27 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 12 mai 2026,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [X], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,

La société BR HOLDING SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Juliette RODRIGUEZ, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé au renouvellement de la période d'observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 20 octobre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

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