T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026L00715
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Texte de la décision
DU MARDI 21 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00715
GREFFE N° 2025J01487
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
LEAL CONCEPT & RENOVATION SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 avril 2026,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Leal Concept & Rénovation SASU, identifiée sous le n° 879 872 109 RCS BORDEAUX (2019 B 6456), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps d'état, nommé Maître [Y] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 02 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 avril 2026 avec convocation à l'audience du 10 février 2026,
Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 avril 2026 avec convocation à l'audience du 21 avril 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis réservé à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [Y] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société Leal Concept & Rénovation SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation 28 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 21 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
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