T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L01184
Vérifier : T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L01184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
LA SOCIETE BISTROT ROUGE SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2025J01783
ROLE N° 2026L01184
DU MERCREDI 27 MAI 2026
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 mai 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BISTROT ROUGE SAS, identifiée sous le n° 815 090 287 RCS BORDEAUX (2015 B 4793), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, bar, brasserie, bar à vins, sous l'enseigne [Adresse 2], nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 27 mai 2026,
A l'audience,
La SELARL EKIP', représentée par Madame [F] [V], munie d'un pouvoir, indique émettre un avis réservé quant à la poursuite de l'activité,
La société BISTROT ROUGE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, non comparant, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Dans son rapport, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé s'agissant du renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 30 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.