T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026L01209
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Texte de la décision
DU MARDI 21 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01209
GREFFE N° 2026J00390
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
ETSEME SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 avril 2026,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 03 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETSEME SAS, identifiée sous le n° 884 598 038 RCS BORDEAUX (2020 B 2826), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Développement, adaptation, test et maintenance de logiciels, planification et conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, gestion et exploitation des installations informatiques et de traitement des données de clients et autres services professionnels et techniques de nature informatique. recherche scientifique et technologique de logiciels élaborés, d'objets connectés, la création d'applications de toute nature, nommé Maître [H] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [H] [T], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ETSEME SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indiquer souhiater redresser l'entreprise pour concrétiser ce produit,
Il résulte de ce qui précède que la société ETSEME SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 03 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 1er septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
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