T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L01379
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Texte de la décision
2026L01379
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LA SOCIETE SVA SAS
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
JUGEMENT MAINTENANT
GREFFE N° 2026J00464
ROLE N° 2026L01379
DU MERCREDI 6 MAI 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SVA SAS, identifiée sous le n° 830 048 559 RCS BORDEAUX (2017 B 2919), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, vente de pizzas à emporter, pizzéria, sous l'enseigne BASILIC AND CO, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [A], mandataire judiciaire, indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société SVA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal assisté de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour et de l'expert-comptable, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité,
Monsieur [W] [D], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique être favorable à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société SVA SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 9 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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