T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026L01801

DU MERCREDI 20 MAI 2026

ROLE N° 2026L01801

GREFFE N° 2022J00770

JUGEMENT AUTORISANT L'ALIENATION DU

FONDS DE COMMERCE DE LA

LA SOCIETE EMBE SARL

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Olivier GOUTAL, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 novembre 2022, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EMBE SARL, identifiée sous le n° 405 320 425 RCS BORDEAUX (2018 B 3354), dont le siège social est situé [Adresse 1] LEGE-CAP[Adresse 2]FERRET, exerçant une activité de gestion d'immeubles, nommé [A] [L] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement du 4 septembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société EMBE SARL, prononcé l'inaliénabilité des actifs corporels et incorporels pendant la durée du plan et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Par requête en date du 13 avril 2026, la société EMBE SARL demande la levée de la clause d'inaliénabilité affectant son fonds de commerce et les biens qui le composent, à savoir des parcelles de terre en nature de taillis situé à CERONS 33720 COTE DE CAULET, prononcée par le Tribunal dans l'arrêté du plan de redressement de la société EMBE SARL, et inscrite dans le jugement en date du 4 septembre 2024,

Le futur acquéreur dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELL-AQUITAINE, se propose d'acquérir le bien moyennant un prix de 420.000,00 euros

A l'audience,

La société EMBE SARL, dument convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Pejman TOULOUSE-KHATIR, Avocat à la Cour, s'est présentée à la Cour et indique maintenir sa demande,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [P], en ses qualités, s'associe à la demande de la société EMBE SARL afin

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de pouvoir céder le fonds de commerce pour permettre à la société pour pouvoir solder une partie du passif, soit la somme de 420.000,00 euros,

Par avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère public se déclare favorable à la levée de clause d'inaliénabilité,

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Dans ces conditions, le Tribunal constate que la société EMBE SARL souhaite céder son fonds de commerce, et qu'ainsi il est nécessaire que la clause d'inaliénabilité qu'il avait prononcée soit levée,

Ainsi, il fera droit la demande la société EMBE SARL,

Le Tribunal lèvera la clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la société EMBE SARL et autorisera l'aliénation du fonds de commerce situé à CERONS 33720 COTE DE CAULET, rendu inaliénable par le jugement du 4 septembre 2024.

Les dépens seront laissés à la charge de la société EMBE SARL.

PAR CES MOTIFS