T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L01903

DU MERCREDI 6 MAI 2026

ROLE N° 2026L01903-2026L02199

GREFFE N° 2026J00379

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LA PERLERIE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA PERLERIE SARL, identifiée sous le n° 911 617 223 RCS BORDEAUX (2022 B 2098), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de perles apprêts breloques pierres semi-précieuses pierres précieuses porcelaines cristaux verreries objets d'art et de cadeaux emballages bijoux fantaisie métaux précieux livres accessoires meubles objets de décoration tissus articles de mercerie articles de bijouterie joaillerie d'orfèvrerie et tous produits non alimentaires non réglementés en magasin à distance en ligne sur internet ou tout autre moyen de communication, commissions, la fabrication et l'importation d'ouvrages en métaux précieux et en plaqué sur tout le territoire métropolitain, via internet et à l'adresse de son siège social, [Adresse 1], nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 août 2026 avec convocation à l'audience du 6 mai 2026,

Par requête en date du 16 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LA PERLERIE SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire,

La société LA PERLERIE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, et a précisé ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, compte tenu du contexyte, et de l'impossibilité de poursuivre toute activité,

Madame [J] [K], la représentante des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS