T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026L02313

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MONSIEUR [Y] [R]

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

QUI SUSPEND L'EXECUTION PROVISOIRE ATTACHEE AU

JUGEMENT CONSTATANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DU MARDI 5 MAI 2026

ROLE N° 2026L02313

GREFFE N° 2025J01769

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [R], identifié sous le n° 844 905 166 RCS BORDEAUX (2018 A 5236), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gardiennage, sécurité privée, nommé [B] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Maître [O] [Q], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025,

Monsieur [Y] [R], a interjeté appel de ce jugement par une déclaration en date du 30 janvier 2026,

Par arrêt en date du 2 avril 2026, la Cour d'Appel de BORDEAUX, statuant en référés, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Y] [R],

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS