T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L02503

DU MERCREDI 27 MAI 2026

ROLE N° 2026L02503-2026L01733

GREFFE N° 2026J00603

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE AC YACHTING SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AC YACHTING SAS, identifiée sous le n° 791 774 201 RCS BORDEAUX (2013 B 1131), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente, location de bateaux sous Traitance pour l'hivernage, parcage transport mise à l'eau retirement de bateaux de plaisance à voile à moteur neufs et d'occasion, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 18 mai 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société AC YACHTING SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SELARL EKIP', représentée par Madame [O] [Y], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire ; précisant que le dirigeant par mail daté du 12 mai 2026 a indiqué que la société n'a plus de perspectives commerciales lui permettant de poursuivre son activité,

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 316.374,26 euros,

La société AC YACHTING SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, et a indiqué s'associer à la demande du mandataire judiciaire, compte tenu de l'effondrement de l'activité et de l'absence de perspective de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

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Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS