T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L02504

DU MERCREDI 27 MAI 2026

ROLE N° 2026L02504-2026L01716-2026L00904

GREFFE N° 2026J00168

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE MELOTREX NA SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 JANVIER 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MELOTREX NA SAS, identifiée sous le n° 911 664 076 RCS BORDEAUX (2022 B 2149), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations logistiques, réalisations de prestations logistiques pour autrui, conseil et formation en logistique, manutention, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 25 mars 2026,

Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 27 mai 2026,

Par requête en date du 18 mai 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société MELOTREX NA SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [Z] [N], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire ; précisant que le dirigeant n'a communiqué aucune information sur l'activité et les performances de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Le mandataire judiciaire indique que toute perspective de redressement s'avère impossible ; faisant état de l'existence d'un passif postérieur au jugement

d'ouverture de 48.700,00 euros, et d'un passif déclaré à hauteur de 2.768.000,00 euros,

La société MELOTREX NA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience représentée par Maître Mustapha BENBADA, Avocat à la Cour, et a indiqué s'associer à la demande du mandataire judiciaire, en précisant ne pas être en mesure de poursuivre l'activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS