T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026P00522
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00522
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SAS TMV
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame [J] [T],
C/
DEFENDERESSE
* SAS TMV, sise [Adresse 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 18 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00522, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE BORDEAUX, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société TMV SAS
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société TMV SAS se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], reconnait être en état de cessation des paiements depuis 2021 et demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] expose que :
* la société TMV SAS est identifiée sous le n° 814 088 753 RCS [Localité 1] (2015 B 4193),
* la société TMV SAS est redevable envers elle d'une somme de 39.736,88 euros, au titre principal de TVA, CFE et d'impôts sur les sociétés non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 41.795,88 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
14 avis de mise en recouvrement délivrés entre 2018 et 2024,
17 mises en demeure de payer entre le 15 mai 2018 et le 15 mai 2025,
28 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 19 juillet 2018 et le 16 janvier 2025 ont permis de recouvrer 3.224,12 euros,
Puis à deux procès-verbal de perquisitions, le premier en date du 23 février 2021 et le second au 22 janvier 2026, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TMV SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société TMV SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 31 décembre 2021, date de l'état de l'état de cessation des paiements déclarée par le dirigeant,
Le redressement de la société TMV SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société TMV SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société TMV SAS au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 814 088 753 RCS [Localité 1] (2015 B 4193), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 31 décembre 2021 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [Z] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [G],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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