T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026P00523
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00523
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU C/ SASU ALMAR CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame [F] [S],
C/
DEFENDERESSE
SASU ALMAR CONSTRUCTION, sise [Adresse 2] [Localité 3]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 18 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00523, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société ALMAR CONSTRUCTION SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société ALMAR CONSTRUCTION SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] expose que :
* la société ALMAR CONSTRUCTION SASU est identifiée sous le n° 880 629 019 RCS [Localité 4] (2020 B 243),
* la société ALMAR CONSTRUCTION SASU est redevable envers elle d'une somme de 30.854,65 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la dette s'élève à la somme de 32.416,65 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
13 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 31 octobre 2024 et le 14 novembre 2025,
13 mises en demeure de payer entre le 15 janvier 2025 et le 28 novembre 2025,
14 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 21 mars 2025 et le 6 novembre 2025,
Puis à un procès-verbal de perquisition en date du 2 février 2026, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société ALMAR CONSTRUCTION
SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société ALMAR CONSTRUCTION SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 février 2026, date du procès-verbal de perquisition,
Le redressement de la société ALMAR CONSTRUCTION SASU est manifestement impossible, la société n'effectuant plus aucune déclaration,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société ALMAR CONSTRUCTION SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société ALMAR CONSTRUCTION SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le SIREN n° 880 629 019 RCS [Localité 4] (2020 B 243), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de vente et d'installation de piscines,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 2 février 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme [G] [D] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [M],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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