T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026P00578
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 5 MAI 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J00812 SARL BASTIDE EAT N° RG: 2026P00578
DEBITEUR
SARL BASTIDE EAT Sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 831 542 568 - 2017 B 4318
Enseigne : « EAT SALAD »
Représentant légal : Lionel CASSOULET, Gérant, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant, assisté de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 5 mai 2026,
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
N° RG : 2026P00578 N° PC : 2026J00812
Par jugement en date du 09 décembre 2025, notre Tribunal a arrêté le plan redressement de la société BASTIDE EAT SARL et nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [T] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
A la date du 24 février 2026, la société BASTIDE EAT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être de nouveau en état de cessation des paiements, a sollicité la résolution de son plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 831 542 568 RCS BORDEAUX (2017 B 4318), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : La restauration de type rapide à consommer sur place ou à emporter.
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 7.454,00 euros de trésorerie,
* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 318.585,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 530.898,00 euros et les pertes à 57.431,00 euros,
* 7 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers mois,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BASTIDE EAT SARL a indiqué être de nouveau en état de cessation des paiements, se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter les engagements prévus par le plan dans les délais impartis et faire face à une baisse d'activité ayant entrainé de nouvelles pertes,
Sur ce,
La société BASTIDE EAT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,
Il y a donc lieu, en application des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société BASTIDE EAT SARL et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er février 2026, date des premiers impayés,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BASTIDE EAT SARL,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société BASTIDE EAT SARL arrêté par jugement en date du 09 décembre 2025,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société BASTIDE EAT SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 831 542 568 RCS [Localité 1] (2017 B 4318), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alccolisées, sous l'enseigne « EAT SALAD »,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er février 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [X] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [C] [B], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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