T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026P00868
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 5 MAI 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J00814 SASU ISENBRANDT N° RG: 2026P00868
DEBITEUR
SASU ISENBRANDT Sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 877 845 693 - 2019 B 5095
Représentant légal : Frédéric ISENBRANDT, Président, demeurant [Adresse 1],
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 5 mai 2026,
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 10 avril 2026, la société ISENBRANDT SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 877 845 693 RCS BORDEAUX (2019 B 5095), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Tous travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment,
Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société ISENBRANDT SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 46.582,00 euros, dont 23.258,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 243.888,00 euros et les pertes à 25.272,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et ni ne l'a été au cours des six derniers mois,
La société ISENBRANDT SASU a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
La société ISENBRANDT SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 09 avril 2026,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ISENBRANDT SASU
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société ISENBRANDT SASU, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 877 845 693 RCS [Localité 1] (2019 B 5095), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 09 avril 2026, la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [P]
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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