T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026P01002
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 27 MAI 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00960 SAS LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE N° RG : 2026P01002
DEBITEUR
SAS LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE, sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 890 287 758 - 2020 B 5251
Représentant légal : Mohamed BENLAMLIH, Président, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en la personne du représentant légal assisté de Monsieur [F] [W], Expert-Comptable,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 27 mai 2026,
La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
A la date du 12 mai 2026, la société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 890 287 758 RCS BORDEAUX (2020 B 5251), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages. le négoce de matériel industriel dont machine-outil l'import et l'export,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 182.409,00 euros, dont 135.812,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 414.981,00 euros et les pertes à 62.401,00 euros,
* la société emploie 3 salariés,
La société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS, au capital de 15.700,00 euros, identifiée sous le numéro 890 287 758 RCS [Localité 1] (2020 B 5251), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec
conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages. le négoce de matériel industriel dont machine-outil l'import et l'export,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 décembre 2025, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP SILVESTRI-[O], [Adresse 3], 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [O],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL [X] [Z] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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