T. com. 3405, 4 juin 2026, n° 2026009728
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009728
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 04/06/2026
Demandeur (s) : ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 343 859 781 Représentant (s) : Me Hubert MAQUET - SCP THEMES
Défendeur (s) : RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 343 859 781 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Juge délégué aux procédures de Référé constate l'extinction de l'instance n° 2026 009728 de :
ELECTRICITE DE FRANCE (SA)
CONTRE :
RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT (SAS)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 31.98 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience des référés du 04/06/2026.
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