TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/00198
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Juin 2026
Dossier N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RIB
Minute 26/00346
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.S. FONCIERE CRONOS, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [J] [I] [D], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 15 Janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RIB;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
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