TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/05404

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05404 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GCE
MINUTE: 26/1112

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [W] [E] [N]
née le 16 Juillet 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Présent (e) assisté (e) de Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Madame [F] [Q]
Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2026

Le 28 mai 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [E] [N].

Depuis cette date, Madame [W] [E] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 02 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [E] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juin 2026.

A l’audience du 08 Juin 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Madame [W] [E] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 04 06 2026, que Madame [W] [E] [N], patiente connue du secteur, a été hospitalisée à la demande d’un tiers pour troubles du comportement au domicile et une décompensation délirante suite à une rupture de soins. La patiente apparait délirante, persécutée par ses voisins qui, selon les dires de la patiente, lui voleraient des affaires et visiteraient son domicile en son absence. Adhésion totale au délire, pas de critique du délire ainsi qu’une absence de reconnaissance de ses troubles, elle n'est pas adhérente aux soins.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 04 06 2026 du Dr [K] que la patiente est « délirante, se sent persécuter par son voisinage : "le gardien est malveillant et visite mon appartement en mon absence". Elle pense que des individus sont capables de "contrôler ses mouvements par le biais de leur téléphone portable". Adhésion totale au délire. La patiente est opposante aux soins ».

A l’audience, Madame [W] [E] [N] déclare qu’elle n’a jamais été hospitalisée en psychiatrie, qu’à l’hôpital “tout est pénibilité” pour ell (dormir, se laver, se nourrir). Elle ajoute ne pas être d’accord pour rester en hospitalisation et souhaiter partir pour se soigner notamment ses torticolis et ses oedèmes.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [W] [E] [N] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [E] [N].

PAR CES MOTIFS