TJ 13001, 8 juin 2026, RG 24/04802

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
08 Juin 2026

Rôle : N° RG 24/04802 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPJ4
Grosses délivrées
le
à
- Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

- Maître Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

Copies délivrées
le
à
- Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

- Maître Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Maître [U] [W], Mandataire judiciaire, membre de la SCP [C] [I] & A. [Z], dont l’Etude est située [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière DEBIROC (SIREN 495 370 892) dont le siège social est sis à [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. UMMA IMMO (RCS D’[Localité 1] 884 297 458)
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 27 avril 2026, le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 juin 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 19 novembre 2024, Maître [G] [I], mandataire judiciaire, membre de la SCP [C] [I] &[Z] à Marseille, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI DEBIROC a assigné la SCI UMMA IMMO devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- la condamner à lui payer la somme de 59.000€ outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,
- la condamner à lui payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour
procédure abusive,
- la condamner à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, qui seront visées, Maître [U] [W], Mandataire judiciaire, membre de la SCP [C] [I] & A. [Z], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière DEBIROC a saisi le juge de la mise en état afin de prononcer le désistement d’instance et d’action, chaqe partie conservant ses frais et dépens.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, auxquelles il convient de se référer, la SCI UMMA IMMO accepte le désistement.

MOTIFS

L'article 789 du code de procédure civile dispose que : « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. »

Au vu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il y a lieu à constater le désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS