TJ 33063, 2 juin 2026, RG 24/01596

N° RG 24/01596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3H

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 24/01596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3H

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)

Du : 02 juin 2026

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.S.U. [1]

S.E.L.A.R.L. [Z] [U]

CC délivrées à :

URSSAF AQUITAINE

S.A.S.U. [1],
S.E.L.A.R.L. [Z] [U],

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Jugement du 02 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur employeur,
Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié,

DÉBATS :
À l’audience publique du 24 mars 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE : DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [B] [Q] munie d’un pouvoir spécial

ET DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. [1],
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
jugement de redressement judiciaire du 5 novembre 2024

S.E.L.A.R.L. [Z] [U],
es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.U. [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
N° RG 24/01596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3H

MOTIFS

Vu le recours formé le 10 juin 2024 par S.A.S.U. [1], par l’intermédiaire de son conseil, devant le tribunal de céans, aux fins de former opposition à la contrainte émise le 5 juin 2024 pour un montant de 28 129 euros par le directeur de l’URSSAF AQUITAINE ;

Attendu que l’URSSAF AQUITAINE se désiste de sa demande en validation de la contrainte n’étant pas en mesure de produire l’accusé de réception des mises en demeure ayant précédé la contrainte ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS