TJ 33063, 2 juin 2026, RG 24/00463

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2ML

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2ML

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)

Du : 02 juin 2026

CC délivrées à :

URSSAF AQUITAINE

Association [1]

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

---

Jugement du 02 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur employeur,
Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié,

DÉBATS :
À l’audience publique du 24 mars 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q] [T] munie d’un pouvoir spécial

ET DÉFENDERESSE :

Association [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par M. [D]

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2ML

MOTIFS

Vu le recours formé le 19 février 2024 par l’Association ARC EN REVE devant le tribunal de céans, aux fins de former opposition à la contrainte émise le 7 février 2024 pour un montant de 13 695 euros par le directeur de l’URSSAF AQUITAINE ;

Attendu que par courrier du 10 mars 2026, repris à l’audience, l’URSSAF AQUITAINE se désiste de sa demande en validation de la contrainte la créance étant soldée ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS