TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01667

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 26/01667 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33AP

ORDONNANCE DU 08 Juin 2026

A l’audience publique du 08 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA [Z]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [W] [Y]
né le 30 Octobre 1985 à BORDEAUX ([Z])
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Pauline MAHE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [I] [J] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 février 2022 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [W] sous la forme d'une hospitalisation complète, confirmant l'arrêté provisoire du maire de Bordeaux en date du 18 février 2022 en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 13 avril 2026 autorisant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 05 mai 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [W] sous la forme d'un programme de soins en lieu et place d'une hospitalisation complète ;

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 02 juin 2026 prononçant la réintégration de l'intéressé en hospitalisation complète à la suite de l'échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 05 juin 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public,

Le patient devait être entendu par le juge du tribunal judiciaire à l'audience fixée au 08 juin 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L'intéressé n’était pas comparant et était représenté par Maître [F] [O], avocate au barreau de Bordeaux ;

Son conseil s’en est remis.

Vu l'avis médical du Dr [T] du 08 juin 2026 mentionnant que l'état de santé du patient est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux et doit être différé, car il est quasi mutique avec fixité du regard, des temps de latences importants dans les réponses avec tension interne sans accès à la pensée avec un patient qui demande à être laissé tranquille.

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.”

Il résulte des éléments figurant au dossier que monsieur [Y] [W] a fait l’objet d’une demande de réintégration au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’une rupture de soins en ne se présentant pas au rendez-vous du 02 juin 2026, lors de la visite à domicile du 1er juin 2026, l’infirmier a pu décrire une dégradations clinique avec instabilité psychomotrice, patient tendu et menaçant, vécu persécutif des soins. Il semblait en rupture de soins médicamenteux et a refusé l’INR.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 05 juin 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de sa rupture de soin et le 08 juin 2026 est quasi mutique avec tension interne, avec fixité du regard, des temps de latence importants dans les réponses.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Y] [W] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS