TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/00083

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026

N° RG 26/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QAK

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Sophie ARES, greffier lors des débats
Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QAK

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 1er novembre 2022, M. [R] [Q] a consenti à M. [V] [N] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer d’un montant de 630 euros, outre une provision sur charges de 100 euros.

Par un jugement du 2 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, saisi par Action Logement Services, subrogée dans les droits de M. [R] [Q] a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [V] [N],
-condamné M. [V] [N] à payer la somme de 2.190 euros au titre de l’arriéré locatif ;

Par requête reçue au greffe le 12 février 2026, M. [V] [N] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 17 avril 2026.

Lors de cette audience, M. [V] [N] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois. Il précise qu’il n’a pu se déplacer devant le juge des contentieux de la protection lors de l’audience en résiliation du bail. Il précise qu’il héberge son fils âgé de six ans une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il déclare percevoir l’aide au retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1.130 euros et être en formation. Il ajoute que les échéances courantes de l’indemnité d’occupation sont honorées.

A l’audience, le juge a invité M. [V] [N] a justifié par note en délibéré, un livret de famille, ses ressources et les paiements des loyers courants.

Bien que régulièrement convoquée suivant lettre recommandée avec accusé de réception, retourné signé, Action Logement Services n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Par courrier électronique du 21 avril 2026, M. [V] [N] verse aux débats un relevé de situation France travail, une attestation de droits CPAM et les justificatifs de paiement de l’indemnité d’occupation.

Par courriel du 6 mai 2026, le juge de l’exécution a sollicité la copie du commandement de quitter les lieux.

En réponse, par courrier électronique du 6 mai 2026, M. [V] [N] déclare avoir été expulsé le 21 avril.

Il ressort de ces éléments que la demande de délai pour quitter les lieux n’a plus d’objet, l’expulsion ayant été exécutée le 21 avril 2026.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Compte tenu de l’absence de comparution de Action Logement Services malgré une convocation régulière, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Action Logement Services.

Par ces motifs