TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/11570

TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 1]

N° RG 25/11570 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BOS

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [V] [K]

CADUCITÉ

DU : 21 Mai 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal de Proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Kelly PIETIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

ET

Société [1], demeurant SERVICE CONTENTIEUX - CASE COURRIER 8M - [Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], domiciliée : chez [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[4], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[5], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant SERVICE RECOUVREMENT - TSA [Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [7], domiciliée : chez [8], SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

CAF DU NORD, demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 15 Septembre 2025 ;

Attendu que la partie contestataire Mme [K], régulièrement avisée n'a pas comparu à l'audience du 21 Mai 2026 ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,