T. com. 3501, 2 juin 2026, n° 2026R00022
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Texte de la décision
2026R00022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 2 juin 2026
Ordonnance rendue le 2 juin 2026 par Monsieur Bertrand VAZ, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
SAS ELLAN BRETAGNE
[Adresse 1]
Représentée par Me Virginie CAREL ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS LEPAGE ELECTRONIQUE
[Adresse 2][Localité 2]
Représentée par Me Maxime CHAPEL ([Localité 3])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 23 février 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 3 mars 2026 sous le numéro 2026R00022.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bertrand VAZ, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à SAS ELLAN BRETAGNE de son désistement d'instance et d'action,
Liquide les dépens à 36,74 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES B. VAZ
LA GREFFIERE.
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