TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01221

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [C]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01221 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAX7

N° MINUTE : 9

JUGEMENT
rendu le lundi 08 juin 2026

DEMANDERESSE
Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 08 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01221 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAX7

EXPOSE DU LITIGE:

M. [C] [J] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA SOCIETE GENERALE le 14/ 11/ 2012 , avec facilité de découvert de 1000 euros

Par LRAR du 10/ 3/ 2025 reçue le 15/ 3/ 2025 , la banque a informé le défendeur de la fin de la facilité de caisse dans les 15 jours , du solde de son compte de 163,38 euros, et de la clôture du compte dans les 60 jours.

Par LRAR du 16/ 5/ 2025 reçue le 24/ 5/ 2025, la banque a sollicité paiement de la somme de 18594,70 euros.

Par acte d'huissier en date du 4/ 11/ 2025 , la SA SOCIETE GENERALE a assigné M. [C] [J] sur le fondement de l'article 1321 et suivants u Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , 514 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de :

- déclarer la SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée
- condamner M. [C] [J] à lui payer la somme de 17771,11 euros au titre du solde débiteur de compte, avec intérêts au taux de 2.76% l'an à compter du 23/09/2025, date de l'arrêté de compte,
- voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation,
- ne pas accorder de délais supplémentaires en raison des retards répétés de paiement de la dette
- voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
- voir condamner M. [C] [J] à lui payer la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens

A l'audience du 30/03/2026, la SA SOCIETE GENERALE a maintenu ses prétentions.

M. [C] [J] ,régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude d'huissier.

Le Tribunal a soulevé d'office les dispositions des article L312-93 et suivants du Code de la Consommation et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue en cas de découvert de plus de 3 mois , en application de l'article L341-9 du même code .

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité et la forclusion :

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, soit 3 mois.

Le compte est demeuré débiteur au-delà de la facilité de caisse de 1000 euros depuis le 31/ 3/ 2025 et jusqu'à sa clôture le 16/05/2025.
Le point de départ du délai de forclusion est donc le 30/ 6/ 2025. La SA SOCIETE GENERALE est donc recevable en son action engagée par assignation du 4/ 11/ 2025.

Sur le fond:

Il a été mis fin à la facilité de caisse de 1000 euros par courrier du 10/03/2025 dans les 15 jours suivants, soit le 25/03/2025.

Le compte a été clôturé le 16/05/2025 .

Lors du décompte du 15/05/2025, le solde à la date de dénonciation était de 18594.70 euros, outre 203.61 euros d'intérêts et un total de 1027.20 euros de règlements postérieurs.

La durée du découvert n'a pas dépassé 3 mois, si bien que l'article L312-93 du Code de la Consommation ne trouve pas application, et qu'il n'est pas encouru de déchéance des intérêts contractuels depuis l'origine du découvert, en application de l'article L341-9 du Code de la Consommation .

En application de l'article 1103 du code civil, M. [C] [J] sera donc condamné à payer à la SA SOCIETE GENERALE une somme de 17567.50 euros avec intérêts au taux légal, mais à compter du 24/05/2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts :

En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l'assignation.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit, aucune circonstance ne justifie de l'écarter.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:

M. [C] [J] sera condamné aux dépens de l'instance et en équité la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,