T. com. 3502, 2 juin 2026, n° 2026000266
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 000266 – 2026 001292 Jugement du 02.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS SIVA [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 844 930 453
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.06.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
G. MICHON
Greffier :
R. DENIZANE
Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 02.06.2026
Suivant jugement en date du 02.12.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
SAS SIVA
désignant N. DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [H] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 02.06.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.06.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 02.12.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 23.11.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur et le représentant des salariés dument entendus,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
SAS SIVA [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 844 930 453
Jusqu'au 02.12.2026
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros RG 2026 000266 – 2026 001292
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 23.11.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.06.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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