TJ 75056, 5 juin 2026, RG 25/06366

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [K]
Madame [J]
Madame [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06366 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQZ4

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT
rendu le vendredi 05 juin 2026

DEMANDERESSE
Madame [V] [K],
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSES
Madame [P] [J],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Madame [X] [I],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 05 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06366 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQZ4

EXPOSE DES MOTIFS

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2012, Madame [P] [J] a pris à bail un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Madame [X] [I] s’est engagée en qualité de caution solidaire le même jour.

Madame [V] [K] est devenue propriétaire dudit bien selon acte authentique du 2 juin 2015.

Madame [P] [J] a donné congé courant 2023. L’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 2 mai 2023.

Se plaignant de dégradations locatives, Madame [V] [K] a fait assigner le 24 novembre 2025 Madame [P] [J] et Madame [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement de :
- 4414 euros de dommages et intérêt, correspondant au coût de la remise en état du logement,
- 119,90 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure amiable,
- 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.

A l’audience, Madame [V] [K] a comparu en personne et a renvoyé oralement aux termes de son acte introductif d’instance.

Madame [P] [J] et Madame [X] [I] ont comparu en personne. La question de la compétence de la juridiction de céans a été mise dans les débats.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

En outre, les articles L.213-4-2 et suivants du code l’organisation judiciaire fixent le champ de compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection.

En l’espèce, Madame [V] [K] a engagé une action devant tribunal judiciaire, par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025. Or, son action tend à obtenir la condamnation de Madame [P] [J] et Madame [X] [I] à l’indemniser de dégradations en application d’un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Le présent litige ne relève donc pas de la compétence du tribunal judiciaire au regard des dispositions légales.

Il convient ainsi de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].

PAR CES MOTIFS,