TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/01106

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 2] BOUTIERE – ARNAUD
Monsieur [M] [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/01106 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNC

N° MINUTE : 3/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 21 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS
dont le siège social est [Adresse 1],
prise en ses bureaux [Adresse 2]
représentée parMaître [Localité 2] BOUTIERE – ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI
vestiaire : #L0168

à
Monsieur [M] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président