T. com. 3502, 2 juin 2026, n° 2026000998
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 000998 Jugement du 02.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
SARL ML.H.G Service traiteur [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Etablissement secondaire : RCS [Localité 2] RCS [Localité 3] 949 915 557
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.06.2026 :
Jugement rendu par remise au Greffe, le 02.06.2026
Suivant jugement en date du 03.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
SARL M.L.H.G
désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [E] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.06.2026
Le Mandataire Judiciaire et le débiteur ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.06.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 03.12.2026
Le Mandataire judiciaire affirme qu'aucun fait de nature à s'y opposer ne lui a été rapporté.
Le Ministère Public a requis par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 03.12.2026
Sur ce, le Tribunal
Me [E] suggère que le Ministère Public sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement ;
Le Juge-commissaire est d'avis que la période d'observation soit prolongée
Monsieur le procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.12.2026 ; il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation, jusqu'au 03.12.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu l'avis du Ministère Public Vu le rapport du Juge Commissaire Le Mandataire judiciaire entendu en son rapport
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de la :
SARL M.L.H.G Service traiteur [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement secondaire : RCS [Localité 2] RCS [Localité 3] 949 915 557
jusqu'au 03.12.2026
Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 22.06.2026 à 14h.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.06.2026 par
Le Président
Le Greffier.
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