TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/10608
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 04 Juin 2026
N° RG 25/10608 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L57R
Epoux [N]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [V], [L], [E] [W] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [A] [H] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 12 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Juin 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sandrine MARTIN, Me Samuel MOULIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [W] - [N] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 juillet 1993 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [V] [L] [E] [W], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] ;
- Monsieur [A] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] ;
HOMOLOGUE et [Localité 4] la convention établie entre les parties et signée les parties et par leurs conseils le 25 février 2026, réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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