TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/00028

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6V4
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)

Rendue le 4 juin 2026 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. FONDERIES ET ATELIERS DE L’OUEST NOUVELLE SOCIETE (FAO)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEUR :

M. [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

Vu l’assignation du 18 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 20 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par le défendeur le 29 mai 2026, sollicitant en outre la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du demandeur notifiées le 1er juin 2026 sollicitant le rejet de la demande d’indemnisation de M. [C] au titre des frais irrépétibles.

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait pour avoir été accepté par le défendeur.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, si bien qu’est recevable, après le désistement et pour en tirer les conséquences, une demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile (cf. 3e Civ., 27 avril 2011, pourvoi n° 09-16.539).

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le demandeur est condamné à payer au défendeur la somme de 1 000 euros.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :