T. com. 3502, 28 mai 2026, n° 2026001348
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Texte de la décision
Ordonnance du Président
Rôle général : 2026 001348 – sous répertoire : 2026 00336
Nous D. DUGUEST, Président du Tribunal de commerce de SAINT-MALO
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés
Ouvrons une procédure de Mandat ad hoc au bénéfice de la société EPIBEMO
Désignons la
SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [X] [A]
en qualité de Mandataire ad'hoc avec les missions indiquées dans la requête.
Fixons la mission à quatre mois.
Disons que le Mandataire ad hoc nous rendra compte de la situation et devra établir en fin de mission un compte rendu
Disons que la rémunération du Mandataire ad hoc sera à la charge de la société, conformément aux dispositions de la convention d'honoraires acceptée et annexée à la requête.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés
Disons que les dépens seront à la charge de la société.
A [Localité 1] le 28.05.2026
Le Président D. DUGUEST
Le Greffier P. DOLLEY.
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