TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/00055
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00055 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HA3
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI
EN LA CAUSE DE
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124.821.703 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°B 379 502 644, ayan( son siège social [Adresse 1] , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE société anonyme au capital de 52.500.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 391 799 764 ayant son siège social [Adresse 2], en vertu de la fusion par voie d’absorption suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date des 13 et 15 décembre 2009
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [Q] [P], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (Allemagne),
Madame [E] [D], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (Etats Unis d’Amérique),
tous deux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 4] (ETATS UNIS) le [Date mariage 1] 1984, demeurant et domiciliés aux Etats Unis, en FLORIDE, au [Adresse 3]
tous deux n’ayant pas constitué avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
S.N.C. [P] & BROAD PROMOTION 4, domicile élu en l’étude de Maître [Z] [W], Notaire à [Localité 5], [Adresse 4],
-privilège de vendeur pris le 4 octobre 2007 volume 2007 V numéro 2794,
N’ayant pas constitué avocat
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d'Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège,
venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBLIER DE FRANCE MEDITERRANEE, société anonyme au capial de 25 500 000euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 391 799 764, ayant son siège socioal [Adresse 6] à [Localité 5], en vertu de la fusion par voie d'absorption suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire en date des 13 et 15 décembre 2009,
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 2 mars 2026 volume 2026 V n°02124,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [Q] [P] et Madame [E] [B] suivant commandements de payer en date du 19 décembre 2024 signifiés par Me [O] , Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 27 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 0024, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement T3 au rez-de-chaussée au numéro B 004 de l’immeuble B avec terrasse et jardin attenants (lot n°165), un emplacement de parking extérieur (lot n°45), et un box garage au 1er sous-sol du bâtiment (lot n°96), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7]” situé [Adresse 8] à [Localité 7], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 1] H n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 10] et section 887 K n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 11],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 24 Mars 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 08 Juillet 2025.
Par jugement d’orientation en date du 13 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 12].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 12/03/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10408
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 19/03/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 18/03/2026 et Le Régional du 18/03/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement T3 au rez-de-chaussée au numéro B 004 de l’immeuble B avec terrasse et jardin attenants (lot n°165), un emplacement de parking extérieur (lot n°45), et un box garage au 1er sous-sol du bâtiment (lot n°96), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7]” situé [Adresse 8] à [Localité 7], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 1] H n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 10] et section 887 K n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 11]., plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 72 000 €,
Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 10 446.84 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 10 446.84 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement T3 au rez-de-chaussée au numéro B 004 de l’immeuble B avec terrasse et jardin attenants (lot n°165), un emplacement de parking extérieur (lot n°45), et un box garage au 1er sous-sol du bâtiment (lot n°96), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7]” situé [Adresse 8] à [Localité 7], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 1] H n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 10] et section 887 K n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 11], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 72 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Fabrice LABI a offert la somme de 176 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Fabrice LABI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- LOL IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 607 690, ayant son siège social [Adresse 13] à [Localité 8], représenté par son Gérant en exercice Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], domicilié [Adresse 14] à [Localité 9],
ladite société agissant en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du CGI et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du CGI prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée miminum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- LOL IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 607 690, ayant son siège social [Adresse 13] à [Localité 8], représenté par son Gérant en exercice Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], domicilié [Adresse 14] à [Localité 9],
ladite société agissant en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du CGI et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du CGI prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée miminum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Fabrice LABI, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement T3 au rez-de-chaussée au numéro B 004 de l’immeuble B avec terrasse et jardin attenants (lot n°165), un emplacement de parking extérieur (lot n°45), et un box garage au 1er sous-sol du bâtiment (lot n°96), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7]” situé [Adresse 8] à [Localité 7], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 1] H n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 10] et section 887 K n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 11]., plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 176 000 € (CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 10 446.84 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société LOL IMMO y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 06 MAI 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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