TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6J4L
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI
EN LA CAUSE DE
La société dénommée CREDIT LYONNAIS, S.A. à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 954 509 741, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CREANCIER POURSUIVANT
CONTRE
Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 2].
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 22 mars 2024 volume 2024 V n°2796,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société CRÉDIT LYONNAIS poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [H], suivant commandement de payer en date du 5 février 2025 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 7 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 000530, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local commercial au rez-de-chaussé du bâtiment A (lot n°11) et un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 4] et anciennement [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré [Adresse 6], section [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 7],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 14 Avril 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 27 Mai 2025.
Par jugement d’orientation en date du 1er juiller 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience du 29 octobre 2025, puis reportée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 12/03/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10408
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 16/03/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 17/03/2026 et TPBM du 18/03/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Q] [W] substituant Me [X] [V] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local commercial au rez-de-chaussé du bâtiment A (lot n°11) et un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 4] et anciennement [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré [Adresse 6], section 907 B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €,
Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 9 161.78 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 9 161.78 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local commercial au rez-de-chaussé du bâtiment A (lot n°11) et un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 4] et anciennement [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré [Adresse 6], section 907 B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [J] [K] a offert la somme de 171 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me [J] [K], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- [P], société civile immobilière au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 994 852 630, ayant son siège social [Adresse 9] à [Localité 5], représentée par son Gérant en exercice Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (ALGERIE), domicilié audit siège,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- [P], société civile immobilière au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 994 852 630, ayant son siège social [Adresse 9] à [Localité 5], représentée par son Gérant en exercice Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (ALGERIE), domicilié audit siège,
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Frédéric GROSSO, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un local commercial au rez-de-chaussé du bâtiment A (lot n°11) et un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 4] et anciennement [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré [Adresse 6], section 907 B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 171 000 € (CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 9161.78 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société [P] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 06 MAI 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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