TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/02964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02964 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6U7I
Date du Recours : 14 juillet 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 05/02/2025 (ar urssaf du 02/04/2025) : sollicite l'annulation de la mise en demeure d'un montant de 2 238 euros (absence de versement 2021)
mise en demeure (non jointe)
n° cotisant : 937000002003548658
Code recours : 88B

DEMANDEUR
Monsieur [S] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier recommandé du 14 juillet 2026, [S] [R] a formé un recours à l’encontre de
la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant sa contestation
de la mise en demeure délivrée par le directeur d’un montant de 2 238 euros, représentant une
absence de versement pour l’année 2021.

La convocation envoyée par lettre recommandée à [S] [R], pour l’audience de mise en
état du 26 mai 2026 est revenue au greffe avec la mention “Pli avisé, non réclamé”, ce dernier ne
se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique
soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des
personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande
en application de l’article 468 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS, Nous, [C] [Y], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,