TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/01577

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01577 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UW5
Date du Recours : 02 avril 2026
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 02/03/2026 signifiée le 17/03/2026 d'un montant de 1 072.64 euros (versement à tort des indemnités journalières pour la période du 05/07/2022 au 08/09/2022)
mise en demeure (non jointe)
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88B

N° minute :

DEMANDERESSE
Organisme CPAM 13

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[Localité 2]

DEFENDERESSE
Madame [Z] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI

Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, par requête en date du 2 avril 2026, madame [Z] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 2 mars 2026 par la CPAM 13 d’un montant de 1 072,64 €.
Ladite contrainte ayant été signifiée le 17 mars 2026, madame [Z] [B] avait jusqu’au 1er avril 2026 à minuit pour former une opposition.
Par courrier en date du 20 avril 2026, le greffe a sollicité les observations des parties.
La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS