TJ 13055, 26 mai 2026, RG 22/01446
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01446 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CDW
Date du Recours : 19 mai 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 14/01/2022 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrets de travail en lien avec la MP du 19/07/2019 de M.[W] [O], salarié.
Notification initiale du 15/11/2021
NIR : [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89E
N°minute :
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
Autres parties:
Monsieur [O] [W]
, Monsieur [V] [K] [Adresse 4]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 12 mai 2026, la société [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la Société [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 5], le 26 Mai 2026
La Présidente
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