T. com. 3601, 27 mai 2026, n° 2026000392

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000392

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27/05/2026

Débiteur :

EIRL [C] [S] (EIRL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

non-comparant

Mandataire judiciaire :

SELAS [G] & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 27/05/2026 à 10H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 08/10/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EIRL [C] [S] [Adresse 3] Activité : entretien de jardins paysagiste cours de jardinage RCS [Localité 3] 829 068 519

Vu la requête datée du 11/02/2026 déposée par la SELAS [G] & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [C] [S] le 12/02/2026, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 10H30, et le report de l'affaire à l'audience du 27/05/2026 à 10H30,

Vu la non-comparution de l'EIRL [C] [S],

Après avoir entendu les observations de la SELAS [G] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [C] [S], exposant qu'il a dû déposer une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire, les éléments comptables communiqués montrant une érosion du chiffre d'affaires au cours de l'année 2025, compromettant tout espoir de rentabilité, et soutenant les termes de sa requête, Monsieur [S] [C] n'étant toujours pas comparant à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience, précisant qu'il apparaît exclu que l'entreprise débitrice puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession,

Vu l'avis écrit du Parquet du 24/03/2026, confirmé à l'audience du 27/05/2026 par Monsieur le Procureur de la République, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de l'EIRL [C] [S] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que l'EIRL [C] [S] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25/03/2026, mais ne s'est pas présentée : qu'un report a été accordé au 27/05/2026, mais que le défendeur est toujours non-comparant ;

Qu'il ressort des éléments comptables communiqués au Tribunal que le chiffre d'affaires réalisé par l'EIRL [C] [S] ne permettra pas d'envisager un plan de redressement, et que la poursuite d'activité génère des dettes ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant l'EIRL [C] [S] ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de l'EIRL [C] [S] ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS