TJ 78646, 8 juin 2026, RG 26/00026

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 08 Juin 2026

N° RG 26/00026 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVUR

DEMANDEUR :

M. [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Mme [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Nathalie WOOD
Greffier : Madame Hélène COSTE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026 par Mme Nathalie WOOD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à :Me DOLSA
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 mai 2020, Monsieur [F] [G] a donné en location à Madame [I] [R] un appartement sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 855,00 euros outre les charges soit, 950,20 euros par mois. Des loyers étant impayés, Monsieur [F] [G] a fait délivrer un commandement de payer pour la somme de 3954,07 euros. Madame [I] [R] a quitté les lieux le 5 décembre 2022 sans donner congé au préalable.

Par acte du 11 décembre 2025, Monsieur [F] [G] a fait assigner Madame [I] [R] devant le Juge des contentieux de la protection lui demandant de condamner la défenderesse à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit:

* 4984,50 euros au titre des loyers et charges du 5 décembre 2022 outre les intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 24 octobre 2022;
* 2115,50 euros au titre des réparations locatives;
* 2375,00 euros au titre de la perte de chance de pouvoir relouer immédiatement ;
* 2000,00 euros au titre du préjudice moral ;
* 267,88 euros au titre du commandement de payer et de l'etat des lieux de sortie ;
* 2500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et,
la condamner aux dépens .

A l'audience du 9 mars 2026, Monsieur [F] [G], représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Bien que citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [R] n'était ni présente ni représentée.

DISCUSSION

Sur le fond

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Il est en outre tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat à moins que celles-ci n'aient été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement.

Les demandes formulées par Monsieur [F] [G] sont documentées, entre autres, par le contrat de location et un commandement de payer.

Il résulte du décompte des loyers et charges arrêté au 5 décembre 2022 que Madame [I] [R] doit 4984,50 euros au titre des loyers impayés du mois de juillet 2022 au 5 décembre 2022 en ce compris la régularisation de charge pour 80,25 euros. Les intérêts légaux seront calculés à compter du commandement de payer du 24 octobre 2022 sur la somme de 3800,80 euros et à compter du jugement pour le surplus.

La société RADOBAT a chiffré la remise en état à 2920,50 euros, somme à laquelle s'ajoute la télécommande pour 50,00 euros. Le dépot de garantie de 855,00 euros que Monsieur [F] [G] a conservé par devers lui viendra en déduction des sommes dues de sorte que, Madame [I] [R] sera condamnée à payer 2115,50 euros au titre des dégradations locatives.

Madame [I] [R] n'ayant pas régulièrement donné congé, Monsieur [F] [G], a perdu la chance de retrouver un locataire immédiatement après son départ et l'appartement est resté inoccupé pendant deux mois et demi. Il sera alloué 400,00 euros de dommages et intérêts à Monsieur [F] [G].

Il ressort des constatations de l'huissier Me [L] que Madame [I] [R] a volontairement caché sa nouvelle adresse ce qui a eu pour conséquence de compliquer les recherches pour la délivrance de l'assignation. S'ajoute à cela que, selon une déclaration de main courante du 1er décembre 2022, des individus se sont présentés au domicile de Monsieur [F] [G] pour tenter de lui rendre les clés en force, ce qui l'a considérablement effrayé. Le comportement fautif de Madame [I] [R] à l'endroit de Monsieur [F] [G] lui a causé un préjudice moral qui sera correctement indemnisé par la somme de 300,00 euros.

Il n'est pas établi que Madame [I] [R], laquelle a déclaré avoir quitté les lieux le 20 juillet 2022 comme en témoigne les messages électroniques échangés entre les parties, ait refusé d'établir un état des lieux de sortie amiable. Monsieur [F] [G] sera débouté de sa demande à ce titre.

Les frais de commandement de payer seront compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [G] ayant exposé des frais dans la présente instance et non compris dans les dépens, il convient de condamner Madame [I] [R] à lui payer 2000,00 euros.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [R] supportera la charge des dépens.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS